Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande pour le recherche d'appartements en location (« Les Services ») proposés par HOMERS (« Le Prestataire ou Prestataire ») aux consommateurs et Clients professionnels ou non professionnels (« Le Client ou le Client »).
Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet « homers.fr/tarifs ».
Il s'agit d'un service de chasse de logement en location pour les particuliers ou, pour les entreprises, à destination de leurs salariés.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, les avoir lues et comprises préalablement à leur acceptation et à la conclusion du Contrat.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la conclusion du contrat sur le site Internet ”homers.fr”, prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées avant toute transaction avec le Client. En cas de discordance entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les secondes l'emporteront sur les premières.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à.
Homers 57 Rue des Alliés 38100 GRENOBLELe Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de la plateforme « Homers.fr ».
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur la plateforme « Homers.fr »
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par HOMERS, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'acompte versé par le client.
Toute commande passée sur le site internet « Homers.fr », accompagné du paiement de l'acompte, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et HOMERS.
HOMERS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les éventuelles modifications du cahier des charges par le Client, ne pourront être prises en compte par HOMERS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique, au Prestataire dans les 5 jours de la commande. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par HOMERS, l'acompte versé par le Client ne pourra pas être remboursé.
Les Services proposés par HOMERS sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu'indiqués sur le site internet « Homers.fr », soit à ce jour 1290 € TTC, lors de l'enregistrement de la commande par HOMERS. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « Homers.fr », HOMERS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais d'honoraires d'agence ou les frais liés à l'emménagement du candidat.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par HOMERS et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Un acompte de 290 € TTC (non remboursable) est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix soit 1000 € TTC est dû dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bail auprès d'une agence ou d'un propriétaire privé.
En cas d'accord mutuel, incluant l'acceptation du logement par le candidat et la validation du dossier locatif par le propriétaire, la mission sera considérée comme accomplie et donc la facture de fin de mission comme due. Toutefois, en cas de rétractation du propriétaire, la mission se poursuivra de notre côté, conformément aux conditions prévues.
Le solde du prix doit être réglé dès l'acceptation du dossier locatif et avant la signature du contrat de location, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations de services » ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté via certificat SSL/TLS.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par HOMERS.
Il est précisé que, lorsque le Client a la qualité de Professionnel, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage : les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, tout client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que HOMERS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, HOMERS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par HOMERS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations suivantes :
L'accompagnement du client pour les prestations visées ci-dessus est fixé pour une durée maximum de trois mois à compter de la validation définitive de la commande du Client.
HOMERS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si dans un délai de trois mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, HOMERS n'a effectué aucune diligence pour présenter des biens immobiliers au client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation la résolution du contrat, après avoir mis HOMERS en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par HOMERS.
La résolution peut être immédiate si HOMERS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle du contrat. En cas de résolution du contrat pour défaillance d'HOMERS, l'acompte versé par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas de rendez-vous pris pour la signature du contrat de bail par le client ou son Prestataire, HOMERS sera réputé avoir pleinement rempli ses obligations contractuelles, et le solde du paiement, soit la somme de 1000 € TTC, sera dû par le client.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation HOMERS offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, un tableau de bord digital est à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, toutes les démarches administratives liées à la mission et celles nécessaires à la résiliation du contrat, dont HOMERS devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d'être remboursé, sauf si l'exécution des prestations a commencé (après le premier échange téléphonique avec son référent.e) avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet ”homers.fr”,, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par HOMERS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à HOMERS 57 Rue des Alliés 38000 GRENOBLE ou un mail contact@homers.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par HOMERS, de la notification de la rétractation du Client.
Le Prestataire s'engage, par l'intermédiaire d'un chasseur immobilier référent, à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un bien conforme à la description du Client.
Le Prestataire pourra accomplir, au nom et pour le compte du Client, toutes les démarches qu'il jugera utiles pour la recherche d'un bien immobilier à la location, notamment l'insertion d'annonces dans des fichiers internet spécialisés. Le Prestataire pourra également communiquer le dossier de l'opération au professionnel qu'il jugera susceptible de concourir à la bonne réalisation du mandat. Le Client autorise le Prestataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses nécessaires à l'accomplissement du mandat.
Le Client reconnaît et accepte que HOMERS, agissant en qualité d'intermédiaire, ne peut être tenu responsable de la qualité, de l'état ou des caractéristiques des logements proposés dans le cadre de la prestation. Les informations et descriptions fournies concernant les logements sont communiquées par les propriétaires ou gestionnaires desdits biens, sous leur seule responsabilité. En conséquence, HOMERS ne saurait être tenu responsable de toute inexactitude, inadéquation ou insatisfaction relative aux logements visités ou sélectionnés.
Le contrat initial est conclu pour une durée de trois mois.
Passé le délai initial visé ci-dessus, le mandat de recherche pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie, 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Client s'engage également à informer sans délai le Prestataire de toutes propositions de location qui lui seraient adressées hors du réseau d'HOMERS. Il s'interdit également, après l'expiration du mandat de recherche et pendant une durée d'un an de louer le bien d'un loueur qui lui aurait été présenté par HOMERS, sauf à régler au Prestataire le solde de la Prestation.
Pendant une période d'un an suivant l'expiration du mandat, en cas de location réalisée par lui-même ou par l'intermédiaire d'un autre cabinet, le Client s'engage à en informer immédiatement le Prestataire en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception le nom et adresse du propriétaire du bien loué.
Faute de dénonciation dans les termes visés ci-dessus par le Client, toute proposition à la location refusée par le Client au motif qu'il a souscrit antérieurement un contrat de bail trouvé par ses propres moyens, sans en avertir le Prestataire donnera lieu à indemnisation égale au solde du prix qui aurait été versé par le client.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ”homers.fr”, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ”homers.fr”,
Le contenu du site internet ”homers.fr”, est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre HOMERS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”homers.fr”, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Le Client s'engage à fournir des documents et informations authentiques et véridiques dans le cadre de la prestation. Conformément à l'article 441-1 du Code pénal, la fourniture de faux documents ou d'informations falsifiées constitue un délit de faux et usage de faux, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de détection de documents falsifiés ou d'informations frauduleuses, HOMERS se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la prestation sans remboursement des sommes versées et pourra, le cas échéant, en informer les autorités compétentes.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”homers.fr”, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.